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Hearat azhara : pourquoi l'inscrire immédiatement ?

Q: Combien coûte l'inscription d'une note d'avertissement ?

Une taxe d'inscription est due au registre foncier ; son montant est fixé par règlement et mis à jour. Vérifiez le montant en vigueur auprès de votre avocat.

Q: Peut-on inscrire une note sur un bien tenu par une société de logement ?

Non, la note suppose un enregistrement au Tabou. L'avocat utilise alors un gage, une notification à la société et des clauses contractuelles pour obtenir une protection comparable.

Q: La note protège-t-elle un acheteur sur plan ?

Elle figure parmi les garanties admises par la Loi sur la vente (appartements) (garantie des investissements des acquéreurs) 5735-1974, mais elle est moins protectrice qu'une garantie bancaire, car elle ne restitue pas l'argent si le projet n'aboutit pas.

Inscription d'une note d'avertissement au registre foncier israélien

La note d'avertissement (hearat azhara) est une mention inscrite au Tabou qui signale qu'un propriétaire s'est engagé à vendre un bien ou à ne pas en disposer. Pour l'acheteur, elle a un effet immédiat : le registre foncier n'enregistrera plus aucune transaction incompatible sans son accord. C'est pourquoi un avocat l'inscrit dans les jours qui suivent la signature, avant que l'acheteur ne verse l'essentiel du prix.

Ce que prévoit la loi

La note d'avertissement est organisée par la Loi sur les biens immobiliers 5729-1969. Elle est inscrite sur demande de la personne au profit de laquelle l'engagement a été pris, sur présentation de l'engagement écrit du titulaire. En pratique, le contrat de vente contient une clause par laquelle le vendeur consent à son inscription, et l'avocat de l'acheteur dépose la demande au Tabou.

Ce qu'elle empêche concrètement

Une seconde vente du même bien à un autre acheteur : le registre refuse d'inscrire une transaction contraire à la note sans le consentement de son bénéficiaire ou une décision de justice.
L'inscription d'une nouvelle hypothèque par le vendeur après la signature.
Une cession ou un démembrement qui réduirait les droits promis à l'acheteur.

La note ne transfère pas la propriété. Elle fige la situation du registre au profit de l'acheteur jusqu'à l'inscription définitive à son nom.

Protection face aux créanciers du vendeur

La Loi sur les biens immobiliers prévoit qu'une saisie, une procédure collective ou une liquidation ouverte contre le vendeur après l'inscription de la note ne fait pas obstacle à l'exécution de l'engagement au profit de l'acheteur. C'est la raison essentielle de l'urgence : entre la signature et l'inscription de la note, un créancier du vendeur pourrait faire inscrire une saisie, et l'acheteur se retrouverait en concurrence avec lui.

Quand et comment elle est inscrite

Le contrat conditionne en général le premier paiement, ou le paiement suivant, à l'inscription de la note ; votre avocat ne libère les fonds qu'après avoir vu l'extrait du Tabou mis à jour.
La demande est déposée au bureau du registre foncier avec le consentement signé du vendeur et le paiement de la taxe d'inscription.
Si vous empruntez, la banque inscrira aussi une note d'avertissement à son profit, puis une hypothèque.
Lorsque le bien est tenu par l'Administration foncière sans inscription au Tabou, ou par une société de logement, la note est impossible ; l'avocat recourt à un gage inscrit au registre des gages selon la Loi sur les gages 5727-1967 et à une notification officielle au gestionnaire des droits.

Sa radiation et ses limites

La note est radiée lorsque la propriété est transférée à l'acheteur, puisqu'elle n'a plus d'objet.
Si la vente est annulée, le vendeur doit obtenir le consentement de l'acheteur ou une décision de justice pour la radier ; un acheteur ne doit jamais signer de consentement de radiation sans avoir récupéré ses fonds.
Une note inscrite au profit d'un tiers avant la vôtre prime sur la vôtre ; lisez l'extrait avant de signer.
La note ne garantit ni la conformité du bien, ni le paiement des taxes du vendeur, ni la livraison d'un logement neuf ; d'autres mécanismes s'en chargent.

Erreurs fréquentes

Verser un acompte important avant l'inscription de la note.
Accepter une clause qui ne fixe aucun délai au vendeur pour fournir son consentement.
Ne pas vérifier l'extrait du Tabou après l'inscription pour s'assurer que la note figure bien au profit du bon nom et sur le bon lot.
Croire qu'une note protège aussi contre une construction illégale ou un défaut de permis.
Signer, lors d'une annulation, une radiation de la note sans restitution simultanée des sommes versées.

FAQ

Combien coûte l'inscription d'une note d'avertissement ?